Conditions générales

 

Conditions Générales

Article 1 – Définitions Dans ces conditions, les termes suivants sont compris comme suit :

• Délai de réflexion : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;

• Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans le cadre d'une profession ou d'une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ;

• Jour : jour calendaire ;

• Transaction à long terme : un contrat à distance concernant une série de produits et/ou de services, pour lesquels l'obligation de livrer et/ou d'acheter est étendue dans le temps ;

• Support de données durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui leur sont personnellement adressées de manière à permettre un accès futur et une reproduction inchangée des informations stockées ;

• Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de se rétracter du contrat à distance pendant le délai de réflexion ;

• Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs ;

• Contrat à distance : un contrat conclu entre l'entrepreneur et le consommateur dans le cadre d'un système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou de services, faisant exclusivement usage d'un ou plusieurs moyens de communication à distance jusqu'à et y compris la conclusion du contrat ;

• Moyens de communication à distance : moyens pouvant être utilisés pour conclure un contrat, sans que le consommateur et l'entrepreneur soient simultanément dans le même espace ;

• Conditions Générales : les présentes Conditions Générales de l'entrepreneur.

Article 2 – Identité de l'entrepreneur Style de Paris est à votre disposition du lundi au vendredi de 09h00 à 17h00 et le week-end, le samedi et le dimanche, de 10h00 à 17h00. Pour toute question ou assistance, n’hésitez pas à nous contacter à l’adresse info@styledeparis.fr. Nous pouvons également vous fournir, sur demande, les informations relatives aux éventuelles licences ou autorités de surveillance.

Article 3 – Applicabilité Ces conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur et à tout contrat à distance et commande conclu entre l'entrepreneur et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance que les conditions générales sont disponibles pour consultation au siège de l'entrepreneur et seront envoyées gratuitement au consommateur sur simple demande, dès que possible.

Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, alors, contrairement au paragraphe précédent, et avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales peut être mis à disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce que le consommateur puisse facilement les stocker sur un support de données durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance où les conditions générales peuvent être consultées électroniquement et qu'elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou autrement à la demande du consommateur.

Dans les cas où des conditions spécifiques à un produit ou service s'appliquent en plus de ces conditions générales, les paragraphes deux et trois s'appliquent en conséquence, et le consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition applicable qui lui est la plus favorable en cas de conditions générales contradictoires.

Si une disposition de ces conditions générales est, à tout moment, totalement ou partiellement nulle ou annulée, l'accord et le reste de ces conditions resteront en vigueur, et la disposition concernée sera remplacée par une disposition convenue mutuellement qui se rapproche le plus possible de l'intention de la disposition initiale.

Les situations non couvertes par ces conditions générales doivent être évaluées "dans l'esprit" de ces conditions générales.

Les ambiguïtés concernant l'interprétation ou le contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos conditions doivent être interprétées "dans l'esprit" de ces conditions générales.

Article 4 – L'offre Si une offre est soumise à une période de validité limitée ou à des conditions, cela sera explicitement mentionné dans l'offre.

L'offre est sans engagement. L'entrepreneur est en droit de modifier et d'ajuster l'offre.

L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur de faire une évaluation correcte de l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou fautes dans l'offre ne lient pas l'entrepreneur.

Toutes les images, spécifications et données dans l'offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à compensation ou dissolution du contrat.

Les images accompagnant les produits sont une représentation fidèle des produits proposés. L'entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.

Chaque offre contient des informations claires pour que le consommateur comprenne les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre, notamment :

• Le prix, hors frais de dédouanement et TVA d'importation. Ces coûts supplémentaires seront à la charge et au risque du client. Le service postal et/ou de messagerie utilisera l'arrangement spécial pour les services postaux et de messagerie concernant l'importation. Cet arrangement s'applique lorsque les biens sont importés dans le pays de destination de l'UE, ce qui est le cas ici. Le service postal et/ou de messagerie percevra la TVA (possiblement avec les frais de dédouanement) auprès du destinataire des biens ;

• Les frais d'expédition ;

• La manière dont le contrat sera conclu et les actions nécessaires à cet effet ;

• Si le droit de rétractation s'applique ou non ;

• La méthode de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;

• Le délai d'acceptation de l'offre ou le délai dans lequel l'entrepreneur garantit le prix ;

• Le montant du tarif pour la communication à distance si les coûts d'utilisation des moyens de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base régulier pour la méthode de communication utilisée ;

• Si le contrat sera archivé après sa conclusion et, dans l'affirmative, comment il pourra être consulté par le consommateur ;

• La manière dont le consommateur, avant la conclusion du contrat, peut vérifier et corriger les informations qu'il a fournies dans le cadre du contrat si désiré ;

• Les autres langues éventuelles dans lesquelles, outre le français, le contrat peut être conclu ;

• Les codes de conduite auxquels l'entrepreneur a adhéré et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite électroniquement ; et

• La durée minimale du contrat à distance en cas de transaction à long terme.

• En option : tailles, couleurs, types de matériaux disponibles.

Article 5 – Le contrat Le contrat prend effet, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment où le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions associées.

Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirmera immédiatement la réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique. Tant que cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.

Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et assurer un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer électroniquement, l'entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées.

L'entrepreneur peut, dans les limites des cadres légaux, enquêter sur la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat sur la base de cette enquête, il est en droit de refuser une commande ou une demande, en indiquant les raisons, ou d'imposer des conditions spéciales à l'exécution.

L'entrepreneur fournira les informations suivantes par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les stocker de manière accessible sur un support de données durable :

• L'adresse de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut adresser ses réclamations ;

• Les conditions dans lesquelles et comment le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une déclaration claire concernant l'exclusion du droit de rétractation ;

• Les informations sur les garanties et les services après-vente existants ;

• Les données mentionnées à l'article 4, paragraphe 3 de ces conditions, sauf si l'entrepreneur a déjà fourni ces données au consommateur avant l'exécution du contrat ;

• Les exigences pour mettre fin au contrat si le contrat a une durée de plus d'un an ou est indéterminé.

En cas de transaction à long terme, la disposition du paragraphe précédent s'applique uniquement à la première livraison.

Chaque contrat est conclu sous la condition suspensive de la disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 – Droit de rétractation Le consommateur peut résilier le contrat dans un délai de 14 jours sans donner de raison. Le délai de 14 jours commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou un représentant désigné par le consommateur et notifié à l'entrepreneur.

Pendant le délai de réflexion, le consommateur doit manipuler le produit et l'emballage avec soin. Le consommateur ne peut utiliser ou déballer le produit que dans la mesure strictement nécessaire pour déterminer sa pertinence.

Si le droit de rétractation est exercé, le consommateur doit retourner le produit dans son état et son emballage d'origine, y compris tous les accessoires, étiquettes et labels, sauf accord contraire. Le retour doit respecter les instructions et politiques raisonnables de l'entrepreneur.

Pour assurer le respect de nos obligations administratives et du contrôle de qualité, les produits doivent être retournés au fabricant en Asie. Cela nous permet de gérer efficacement les obligations légales et le traitement interne. Tous les frais engagés pour le retour, y compris les frais de douane, les taxes d'importation et autres coûts administratifs, seront à la charge du consommateur, sauf accord contraire explicite. En cas de non-paiement de ces frais, l'entrepreneur se réserve le droit de refuser le remboursement.

Certains produits sont exclus du droit de rétractation, notamment :

• Les produits personnalisés ou fabriqués sur commande,
• Les articles scellés pour des raisons de santé ou d’hygiène, si leur emballage a été ouvert après réception (comme les cosmétiques ou sous-vêtements),
• Les articles endommagés ou utilisés au-delà de ce qui est strictement nécessaire pour en déterminer la pertinence.

Pour faciliter un processus de retour rapide et efficace, nous demandons aux consommateurs de fournir des photographies du produit et de son emballage avant l'expédition. Ces photographies sont essentielles pour nos dossiers administratifs et pour se protéger contre d'éventuels dommages dus au transport.

La notification de l'intention de se rétracter doit être faite par écrit ou par e-mail dans le délai de réflexion. Un formulaire standard de rétractation est disponible sur notre site Web pour simplifier ce processus. Après cette notification, le consommateur doit retourner le produit dans un délai de 14 jours, en supportant tous les coûts du retour, sauf accord contraire explicite. Une preuve d'expédition dans les délais doit être fournie par le consommateur. Le non-respect de cette preuve peut entraîner l'invalidation de la rétractation.

Les retours doivent être envoyés exclusivement au lieu d'origine en Asie. L'entrepreneur n'est pas tenu d'accepter ou de traiter les retours envoyés à tout autre endroit.

Les remboursements sont soumis à une vérification de l'état du produit. Si le produit est retourné endommagé, incomplet, utilisé au-delà de ce qui est nécessaire pour l'examiner, ou dans un état invendable, l'entrepreneur se réserve le droit de :

• Refuser entièrement le remboursement, ou
• Déduire des frais de restockage raisonnables proportionnels à la diminution de valeur, lorsque la loi le permet.

Le consommateur est responsable de s'assurer que le produit est correctement emballé pour éviter tout dommage pendant le transport. L'entrepreneur n'est pas responsable des dommages causés par un emballage inadéquat ou une négligence lors de l'expédition.

En cas de perte, retard ou dommage pendant le transport de retour, le consommateur assume l'entière responsabilité. Il est fortement recommandé d'utiliser un service d'expédition avec suivi et assurance.

Si le consommateur ne notifie pas l'entrepreneur dans un délai de 14 jours, ou si le produit n'est pas retourné dans les 14 jours suivant la notification, l'achat sera considéré comme définitif et contraignant.

Article 7 – Frais en cas de rétractation Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour des produits sont à la charge du consommateur.

Si le consommateur a payé un montant, l'entrepreneur remboursera ce montant dans les plus brefs délais, mais au plus tard 14 jours après la rétractation, sous réserve que le produit ait déjà été reçu par l'entrepreneur ou qu'une preuve concluante de retour complet puisse être présentée.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation s'applique uniquement si l'entrepreneur l'a clairement indiqué dans l'offre, au moins en temps utile avant la conclusion du contrat.

L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits :

• Conçus par l'entrepreneur selon les spécifications du consommateur ;

• Qui sont clairement de nature personnelle ;

• Qui ne peuvent pas être retournés en raison de leur nature ;

• Qui se dégradent ou vieillissent rapidement ;

• Dont le prix est soumis à des fluctuations sur le marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence ;

• Pour les journaux et magazines individuels ;

• Pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques lorsque le consommateur a brisé le scellé ;

• Pour les produits hygiéniques lorsque le consommateur a brisé le scellé.

L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les services :

• Concernant l'hébergement, le transport, les services de restauration ou les activités de loisirs à effectuer à une date ou période spécifique ;

• Dont la livraison a commencé avec le consentement exprès du consommateur avant la fin du délai de réflexion ;

• Concernant les paris et loteries.

Artikel 9 – Taxes, Droits de Douane et Livraison Internationale Nos produits sont expédiés depuis des entrepôts situés en dehors de l'Union Européenne. Par conséquent, des taxes d'importation, des droits de douane et des frais supplémentaires (tels que des frais administratifs pour le dédouanement) peuvent s'appliquer lors de la livraison.

Le client est responsable du paiement de toutes les taxes d'importation, droits de douane et frais supplémentaires imposés par les autorités douanières ou le transporteur lors de la livraison de la commande. Ces coûts ne sont pas inclus dans le prix d'achat ou les frais de livraison indiqués sur notre site web.

Nous ne collectons pas les taxes d'importation ou les droits de douane au moment de l'achat. Tous les frais supplémentaires doivent être payés directement aux autorités douanières ou au transporteur, le cas échéant.

Nous recommandons à nos clients de se renseigner auprès des autorités douanières locales avant de passer une commande afin de connaître les éventuelles taxes et frais applicables. Cela permet d'éviter des surprises lors de la livraison.

Article 10 – Le prix Pendant la période de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf modifications des taux de TVA.

Contrairement au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations sur le marché financier et sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence, avec des prix variables. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix éventuels indiqués sont des prix cibles seront mentionnés dans l'offre.

Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de règlements ou dispositions légales.

Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et :

• Elles résultent de règlements ou dispositions légales ; ou

• Le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation de prix prend effet.

Le lieu de livraison est basé sur l'article 5, premier paragraphe, de la loi sur la TVA de 1968, ce qui signifie qu'elle se produit dans le pays où le transport commence. Dans ce cas, la livraison est hors de l'UE. Par conséquent, le service postal ou de messagerie collectera la TVA d'importation ou les frais de dédouanement auprès du client. L'entrepreneur ne facturera donc pas la TVA.

Tous les prix sont soumis à des erreurs d'impression et typographiques. L'entrepreneur n'est pas responsable des conséquences des erreurs d'impression et typographiques. En cas d'erreurs d'impression et typographiques, l'entrepreneur n'est pas tenu de livrer le produit au prix incorrect.

Article 11 – Conformité et garantie L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou d'utilisation, ainsi qu'aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que l'usage normal.

Toute garantie fournie par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur n'affecte pas les droits légaux et les réclamations que le consommateur peut faire valoir contre l'entrepreneur sur la base du contrat.

Tout défaut ou produit livré incorrectement doit être signalé par écrit à l'entrepreneur dans les 14 jours suivant la livraison. Les produits doivent être retournés dans leur emballage et leur état d'origine.

La période de garantie de l'entrepreneur correspond à celle du fabricant. Cependant, l'entrepreneur n'est jamais responsable de l'adéquation finale des produits pour chaque application individuelle par le consommateur, ni de tout conseil concernant l'utilisation ou l'application des produits.

La garantie ne s'applique pas si :

• Le consommateur a réparé et/ou modifié les produits livrés lui-même ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;

• Les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été manipulés de manière irresponsable ou contraire aux instructions de l'entrepreneur et/ou de l'emballage ;

• Le défaut résulte totalement ou partiellement de règlements gouvernementaux concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 12 – Livraison et exécution L'entrepreneur exercera le plus grand soin lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits.

Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entreprise.

Sous réserve de ce qui est énoncé à l'article 4 de ces conditions générales, l'entreprise exécutera les commandes acceptées rapidement mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si le consommateur a convenu d'un délai de livraison plus long. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut l'être que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après la passation de la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat gratuitement et a droit à une indemnité.

En cas de résiliation conformément au paragraphe précédent, l'entrepreneur remboursera le montant que le consommateur a payé dans les plus brefs délais, mais au plus tard 14 jours après la résiliation.

Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entrepreneur fera tout son possible pour fournir un article de remplacement. La livraison d'un article de remplacement sera clairement et de manière compréhensible notifiée au plus tard lors de la livraison. Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les coûts de tout retour d'expédition sont à la charge de l'entrepreneur.

Le risque de dommages et/ou de perte des produits repose sur l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant prédésigné notifié à l'entrepreneur, sauf accord contraire explicite.